Arrêté du 27 août 2010 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires des corps techniques et scientifiques de la police nationale - Article 6
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — b1219ae9-c06e-4ef4-ba46-2b0c34ff2a11
- Début de validité
- 1 septembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022760619/2026-11-06
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022760619/article-6/versions/b1219ae9-c06e-4ef4-ba46-2b0c34ff2a11/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général de la police nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 1er septembre 2010 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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