Décret n° 2010-1011 du 30 août 2010 fixant les modalités du respect des obligations de conservation et de communication d'informations prévues à l'article L. 152-3 du code monétaire et financier - Article 1
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d0be523a-205f-46e3-aec9-07e2135efbc3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022760767/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022760767/article-1/versions/d0be523a-205f-46e3-aec9-07e2135efbc3/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierArt. R152-10
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R152-10