Jurisfac

Code du travail - Article R4724-19

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — ec52cc9c-07f9-4b19-a1a3-729790341060
Début de validité
1 juillet 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022765002/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022765002/article-r4724-19/versions/ec52cc9c-07f9-4b19-a1a3-729790341060/
Sommaire du texte
Les modalités de la vérification prévue à l'article R. 4722-26, ainsi que le contenu du rapport de vérification, sont fixés par arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version R4724-19 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

Citations

  • CITATION Code du travail - art. R4722-26 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Création et codification

Citations

Consulter la page officielle