Article R4226-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 13b8e553-dc2d-4763-bd2a-510c4f377395
- Début de validité
- 25 décembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 décembre 2025 à 22h26
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 16h25 — a057c4ee-a4d1-4455-9574-664ca6b8a296
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053173266/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053173266/article-r4226-21/versions/13b8e553-dc2d-4763-bd2a-510c4f377395/
Sommaire de cette page
Texte
Les dispositions des articles R. 4226-18 à R. 4226-20 sont applicables aux installations électriques temporaires.
Pour ces installations, l'employeur applique un processus de vérification spécifique afin de s'assurer qu'elles sont réalisées en conformité avec les règles de santé et de sécurité qui leur sont applicables et qu'elles demeurent conformes à ces règles nonobstant les modifications dont elles font l'objet.
Un arrêté des ministres chargés du travail et de l'agriculture détermine, selon la catégorie et le classement des installations, les cas où il est fait appel, pour effectuer cette vérification, à un organisme accrédité ou à une personne qualifiée au sens de l'article R. 4226-17.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-1271 du 22 décembre 2025 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 décembre 2011 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 décembre 2011 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 décembre 2011 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 juillet 2022 - art. 30 (VD)
- CITATION Code du travail - art. R4226-17 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code du travail - art. R4226-18 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article R4222-18
- CITATION Article R4226-17