Décret n° 2010-1026 du 31 août 2010 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales et modifiant le décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat - Article 1

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°95-85 du 26 janvier 1995
Art. 1, Art. 3, Art. 4, Art. 5

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°95-85 du 26 janvier 1995
Art. 5 bis

ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-85 du 26 janvier 1995 - art. 5 bis (Ab)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-85 du 26 janvier 1995 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-85 du 26 janvier 1995 - art. 1 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-85 du 26 janvier 1995 - art. 3 (V)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-85 du 26 janvier 1995 - art. 4 (M)
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-85 du 26 janvier 1995 - art. 5 (V)

ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 5 bis
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n° 95-85 du 26 janvier 1995 relatif à la taxe sur les surfaces commerciales
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 5