Décret n° 2010-984 du 26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents administratifs des finances publiques - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 42f3beea-7584-4e79-9a6b-80e3e414470f
- Début de validité
- 1 septembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022784121/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022784121/article-4/versions/42f3beea-7584-4e79-9a6b-80e3e414470f/
Sommaire du texte
Texte
Sous l'autorité des agents de catégorie B ou A, les agents administratifs des finances publiques participent à l'exécution des missions incombant à la direction générale des finances publiques au sein des services déconcentrés, des services à compétence nationale relevant de cette direction et des services centraux.
Les agents administratifs des finances publiques peuvent notamment :
1° Assurer les travaux d'assiette et de recouvrement relatifs aux impôts et taxes de toute nature ainsi que les différentes tâches liées à la tenue du cadastre et à la publicité foncière ;
2° Assister les inspecteurs et contrôleurs des finances publiques dans les contrôles sur pièces des dossiers fiscaux ainsi que dans le traitement du contentieux des impôts et taxes ;
3° Participer à l'accueil des usagers ;
4° Exécuter, sous la responsabilité du chef de service, les opérations financières, comptables et budgétaires de l'Etat, des établissements publics et des collectivités territoriales, telles que le paiement des dépenses ou la tenue des comptabilités ;
5° Participer à des fonctions de support informatique.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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