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Article D221-8

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Version historique — f469dcc8-ebf5-4960-81ec-a53204ed1c74
Début de validité
1 janvier 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 février 2026 à 21h59
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 02h46 — be8011d1-7c96-4449-b40d-97752464716f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025414954/2013-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025414954/article-d221-8/versions/f469dcc8-ebf5-4960-81ec-a53204ed1c74/
Sommaire de cette page

Les opérations d'engagement, de liquidation et d'ordonnancement des crédits sont assurées par le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.


L'agent comptable de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés procède au paiement au vu des états liquidatifs transmis par le directeur général.


Le directeur général de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés rend compte au comité national de gestion, chaque semestre, de l'état des consommations des crédits du fonds.


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