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Décret n° 2010-1078 du 13 septembre 2010 modifiant le siège et le ressort des tribunaux pour enfants de Bourgoin-Jallieu, Guingamp et Villefontaine et modifiant le siège et le ressort du tribunal de l'application des peines de Moulins - Article 2

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Mise à jour en retard — c3c40ce1-4fea-496c-b452-060c79f75ce4
Début de validité
16 septembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022819123/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022819123/article-2/versions/c3c40ce1-4fea-496c-b452-060c79f75ce4/
Sommaire du texte


Le tableau visé à l'article D. 49-2 du code de procédure pénale est modifié conformément aux indications du tableau figurant en annexe II du présent décret.

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