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Code rural et de la pêche maritime - Article D718-4

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Version
Mise à jour en retard — 286ec655-afa8-41f4-95c3-4c75178160ff
Début de validité
17 septembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022822512/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022822512/article-d718-4/versions/286ec655-afa8-41f4-95c3-4c75178160ff/
Sommaire du texte

Tout employeur de salariés mentionnés à l'article L. 722-20 (à l'exception des 5°, 7° et 11°) du présent code peut conclure un contrat de travail à durée déterminée, en application du 1° de l'article L. 1242-3 du code du travail, avec une personne demandeuse d'emploi justifiant manquer d'au maximum huit trimestres de cotisations, tous régimes confondus, pour bénéficier d'une retraite à taux plein.

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  1. Version D718-4 — VIGUEUR

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