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  3. Décret n° 2010-1095 du 17 septembre 2010 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires de l'Etat
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Décret n° 2010-1095 du 17 septembre 2010 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires de l'Etat - Article 3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
20 septembre 2010

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — b74c5ea4-1d70-459f-911d-ae741170bd8d
Début de validité
20 septembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022833785/2017-01-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022833785/article-3/versions/b74c5ea4-1d70-459f-911d-ae741170bd8d/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Participent à l'expérimentation :
1° Les caisses primaires d'assurance maladie suivantes ainsi que les échelons locaux du contrôle médical placés auprès de celles-ci :
a) Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme ;
b) Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône ;
c) Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes ;
d) Caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine ;
e) Caisse primaire d'assurance maladie de Paris ;
f) Caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin.
La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône et l'échelon local du contrôle médical placé auprès de cette caisse participent également à cette expérimentation en ce qui concerne le contrôle à domicile des heures de sortie autorisées tel que prévu au 3° de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale ;
2° Les services déconcentrés de l'Etat, les établissements publics locaux d'enseignement, les établissements publics locaux d'enseignement agricole, les écoles maternelles et élémentaires situés dans le ressort géographique de chacune des caisses primaires d'assurance maladie énumérées au 1°, excepté pour la ville de Paris pour laquelle sont seuls concernés par l'expérimentation les services centraux des ministères sur lesquels le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ont une autorité exclusive ou conjointe dont la liste figure en annexe à la convention prévue à l'article 91 de la loi du 24 décembre 2009 susvisée.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 20 septembre 2010 Version 3 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 91 (V)
  • CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L323-6 (M)

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L323-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L323-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L323-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L323-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L323-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L323-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L323-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L323-6
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L323-6

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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