Décret n° 2010-1095 du 17 septembre 2010 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au contrôle à titre expérimental des congés de maladie des fonctionnaires de l'Etat - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b74c5ea4-1d70-459f-911d-ae741170bd8d
- Début de validité
- 20 septembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022833785/2017-01-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022833785/article-3/versions/b74c5ea4-1d70-459f-911d-ae741170bd8d/
Sommaire du texte
Texte
Participent à l'expérimentation :
1° Les caisses primaires d'assurance maladie suivantes ainsi que les échelons locaux du contrôle médical placés auprès de celles-ci :
a) Caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme ;
b) Caisse primaire d'assurance maladie du Rhône ;
c) Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes ;
d) Caisse primaire d'assurance maladie d'Ille-et-Vilaine ;
e) Caisse primaire d'assurance maladie de Paris ;
f) Caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin.
La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône et l'échelon local du contrôle médical placé auprès de cette caisse participent également à cette expérimentation en ce qui concerne le contrôle à domicile des heures de sortie autorisées tel que prévu au 3° de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale ;
2° Les services déconcentrés de l'Etat, les établissements publics locaux d'enseignement, les établissements publics locaux d'enseignement agricole, les écoles maternelles et élémentaires situés dans le ressort géographique de chacune des caisses primaires d'assurance maladie énumérées au 1°, excepté pour la ville de Paris pour laquelle sont seuls concernés par l'expérimentation les services centraux des ministères sur lesquels le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ont une autorité exclusive ou conjointe dont la liste figure en annexe à la convention prévue à l'article 91 de la loi du 24 décembre 2009 susvisée.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-1646 du 24 décembre 2009 - art. 91 (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L323-6 (M)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L323-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L323-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L323-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L323-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L323-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L323-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L323-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L323-6
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L323-6