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Décret n° 2010-1112 du 23 septembre 2010 relatif à l'agrément prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts - Article 1

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Mise à jour en retard — 6f4a4c32-5f22-4ed9-a3ab-5a71bd7dc277
Début de validité
25 septembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022846456/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022846456/article-1/versions/6f4a4c32-5f22-4ed9-a3ab-5a71bd7dc277/
Sommaire du texte


L'agrément du ministre chargé du logement prévu au X de l'article 199 septvicies du code général des impôts et auquel est subordonné le bénéfice de la réduction d'impôt prévue par le même article est délivré sur demande présentée par la commune intéressée ou, si la compétence en matière d'urbanisme a été transférée à l'établissement public de coopération intercommunale dont elle est membre, par cet établissement public.

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  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 199 septvicies — Cible absente ou non résolue

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