Code de procédure pénale - Article A36-10-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a3bb03cc-4bb0-4039-a7e0-8733c4a1ba1c
- Début de validité
- 25 septembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022850895/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022850895/article-a36-10-12/versions/a3bb03cc-4bb0-4039-a7e0-8733c4a1ba1c/
Sommaire du texte
Texte
Les candidats retenus, dûment habilités en vertu des dispositions de l'article R. 15-33-29-11 comme agents des services fiscaux chargés d'effectuer des enquêtes en application de l'article 28-2, sont dénommés officiers fiscaux judiciaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 septembre 2010 - art. 1
Citations
- CITATION Code de procédure pénale - art. R15-33-29-11 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article R15-33-29-11