Arrêté du 20 septembre 2010 relatif aux cuves de refroidisseurs de lait en vrac - Article 12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1a9fb6fa-3750-417e-bc88-94a3e0d10224
- Début de validité
- 30 septembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022863972/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022863972/article-12/versions/1a9fb6fa-3750-417e-bc88-94a3e0d10224/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'une cuve de refroidisseur de lait en vrac légalement fabriquée ou commercialisée dans un autre Etat membre de l'Union européenne, dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou en Turquie fait l'objet d'une demande de vérification primitive, les essais et vérifications effectués dans cet Etat sont acceptés s'ils présentent des garanties équivalentes aux essais ou vérifications prescrits en France et si leurs résultats peuvent être mis à la disposition de l'organisme chargé de la vérification primitive.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.