Code de l'éducation - Article R372-7
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- En vigueur depuis le
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5155e3eb-041d-4ab0-aa3f-25fab458b9fa
- Début de validité
- 28 novembre 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029809918/2015-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029809918/article-r372-7/versions/5155e3eb-041d-4ab0-aa3f-25fab458b9fa/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application, à Mayotte, des articles R. 351-2, D. 351-6, D. 351-7, D. 351-8, D. 351-10, D. 351-14, D. 351-16, D. 351-16-1, D. 351-16-2, R. 351-21, R. 351-23, R. 351-24, R. 351-25 et R. 351-26 :
1° Les mots : " maison départementale des personnes handicapées ", " maison départementale des personnes handicapées, définie à l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles, ", " maison départementale des personnes handicapées instituée par l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles " et " convention constitutive du groupement d'intérêt public maison départementale des personnes handicapées, mentionnée à l'article L. 146-4 du code de l'action sociale et des familles, " sont remplacés par les mots : " maison des personnes handicapées " ;
2° Les mots : " commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées " et " commission mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles " sont remplacés par les mots : " commission des personnes handicapées " ;
3° Les mots : " Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées " sont remplacés par les mots : " Commission des personnes handicapées " ;
4° Les mots : " Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sont fixées par les articles L. 241-6 et R. 241-24 à R. 241-34 du code de l'action sociale et des familles " sont remplacés par les mots : " commission des personnes handicapées prévue au titre IV du livre V du code de l'action sociale et des familles ".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-1407 du 26 novembre 2014 - art. 4 (V)
Citations
- CITATION Code de l'éducation - art. D351-10
- CITATION Code de l'éducation - art. D351-14
- CITATION Code de l'éducation - art. D351-16
- CITATION Code de l'éducation - art. D351-16-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'éducation - art. D351-16-2
- CITATION Code de l'éducation - art. D351-6
- CITATION Code de l'éducation - art. D351-7
- CITATION Code de l'éducation - art. D351-8
- CITATION Code de l'éducation - art. R351-2
- CITATION Code de l'éducation - art. R351-21
- CITATION Code de l'éducation - art. R351-23
- CITATION Code de l'éducation - art. R351-24
- CITATION Code de l'éducation - art. R351-25
- CITATION Code de l'éducation - art. R351-26
Liens entrants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Article R351-2
- CITATION Article D351-6
- CITATION Article D351-7
- CITATION Article D351-8
- CITATION Article D351-10
- CITATION Article D351-14
- CITATION Article D351-16
- CITATION Article R351-21
- CITATION Article R351-23
- CITATION Article R351-24
- CITATION Article R351-25
- CITATION Article R351-26
- CITATION Article R351-24
- CITATION Article R351-2
- CITATION Article D351-6
- CITATION Article D351-7
- CITATION Article D351-8
- CITATION Article D351-10
- CITATION Article D351-8
- CITATION Article R351-2
- CITATION Article D351-16-1
- CITATION Article D351-16-2