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Arrêté du 29 septembre 2010 autorisant la mise en œuvre d'une collecte d'informations auprès des mariniers et des personnes vivant sur les bateaux pratiquant la navigation fluviale en 2011 - Article 4

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Mise à jour en retard — e9217d9f-0c04-45d8-b820-5ea6472ab15e
Début de validité
13 octobre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022912325/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022912325/article-4/versions/e9217d9f-0c04-45d8-b820-5ea6472ab15e/
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Le droit d'accès et de rectification prévu par les articles 39 et 40 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès des directions régionales de l'Institut national de la statistique et des études économiques.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 39
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