Arrêté du 13 septembre 2010 relatif au calendrier de transmission et au format des données transmises par les maisons départementales des personnes handicapées au système national d'information prévu à l'article D. 247-2 du code de l'action sociale et des familles - Article 2
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — 5d58d6eb-fe95-438c-a854-b998d5465f88
- Début de validité
- 14 octobre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022914728/2026-11-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022914728/article-2/versions/5d58d6eb-fe95-438c-a854-b998d5465f88/
Sommaire du texte
Texte
Les contraintes de sécurité applicables aux fichiers de données transmis par la maison départementale des personnes handicapées à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie sont définies à l'annexe 2 du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.