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Arrêté du 25 août 2010 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « PATRIM Colloc » - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 7db0b4d4-c6f0-4589-99bd-065fb017220a
Début de validité
15 octobre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022916355/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022916355/article-2/versions/7db0b4d4-c6f0-4589-99bd-065fb017220a/
Sommaire du texte


Cette application permet aux organismes visés à l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales d'obtenir, sur leur demande, les informations relatives aux valeurs foncières déclarées à l'occasion des mutations intervenues dans les cinq dernières années et qui sont nécessaires à l'exercice de leurs compétences en matière de politique foncière et d'aménagement.

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