Décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense - Article 20
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fd5b6d92-e60a-424a-b61d-657cb822aee8
- Début de validité
- 22 octobre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022937931/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022937931/article-20/versions/fd5b6d92-e60a-424a-b61d-657cb822aee8/
Sommaire du texte
Texte
Toutes les promotions de grade ont lieu au choix.
Les conditions minimales requises pour être promu au grade supérieur, telles qu'énoncées à l'article 21, s'apprécient au 31 décembre de l'année de promotion.
Les ingénieurs promus au choix le même jour prennent rang dans l'ordre de mérite.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.