Décret n° 2010-1239 du 20 octobre 2010 portant statut particulier du corps des ingénieurs militaires d'infrastructure de la défense - Article 28
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4f0dba76-26d4-4cd9-9e56-add3c42d621c
- Début de validité
- 22 octobre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022937950/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022937950/article-28/versions/4f0dba76-26d4-4cd9-9e56-add3c42d621c/
Sommaire du texte
Texte
En application de l'article L. 4111-2 du code de la défense, les articles 29 à 32 dérogent aux dispositions des articles L. 4133-1 et R. 4133-1 à R. 4133-9 du code de la défense.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de la défense. - art. L4111-2 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. L4133-1 (V)
- CITATION Code de la défense. - art. R4133-1 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4111-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4133-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4133-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L4133-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R4133-1