Décret n° 2010-1253 du 21 octobre 2010 fixant pour l'année 2010 les cotisations aux régimes d'assurance vieillesse complémentaire des professions libérales et au régime d'assurance vieillesse complémentaire instauré par le décret n° 62-420 du 11 avril 1962 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire commun aux artistes graphiques et plastiques et aux professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs et modifiant le décret n° 49-579 du 22 avril 1949 modifié relatif au régime d'assurance vieillesse complémentaire des médecins - Article

Section professionnelle des notaires

Section B classe 1 : 1 782,80 euros.

Section professionnelle des officiers ministériels
officiers publics et des compagnies judiciaires

Classe spéciale : 574 euros.

Section professionnelle des médecins

Taux de la cotisation proportionnelle : 9,20 %.

Section professionnelle des chirurgiens-dentistes
et des sages-femmes

Cotisation forfaitaire : 2 232 euros.
Taux de la cotisation proportionnelle : 9,95 %.
Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
― seuil : 34 620 euros ;
― plafond : 173 100 euros.

Section professionnelle des auxiliaires médicaux

Cotisation forfaitaire : 1 104 euros.
Taux de la cotisation proportionnelle : 3 %.
Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
― seuil : 25 246 euros ;
― plafond : 126 446 euros.

Section professionnelle des vétérinaires

Taux d'appel de la cotisation : 100 %.

Section professionnelle des experts-comptables

Classe A : 501 euros.
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, géomètres, experts et conseils, artistes auteurs ne relevant pas de l'article L. 382-1 du code de la sécurité sociale, enseignants, professionnels du sport, du tourisme et des relations publiques
Classe 1 : 1 032 euros.

Section professionnelle des pharmaciens

Cotisation de référence : 960 euros.