Décret n° 2010-1254 du 22 octobre 2010 relatif à la prévention du risque sismique - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 751e4c98-0d72-40e3-b4f8-ce689c6acf83
- Début de validité
- 25 octobre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022957987/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022957987/article-4/versions/751e4c98-0d72-40e3-b4f8-ce689c6acf83/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du code de l'environnement et du code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction issues des articles 1er à 3 entreront en vigueur le premier jour du septième mois suivant la publication du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION code de l'environnement — Référence sans identifiant DILA