Décret n° 2010-1260 du 22 octobre 2010 modifiant le décret n° 2005-1325 du 26 octobre 2005 relatif aux règles de sécurité applicables lors des travaux réalisés dans le cadre d'un chantier de dépollution pyrotechnique - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d6ea64bc-d9b7-4c0d-92cf-1f82755174b8
- Début de validité
- 25 octobre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022958372/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022958372/article-2/versions/d6ea64bc-d9b7-4c0d-92cf-1f82755174b8/
Sommaire du texte
Texte
Jusqu'à la mise en place des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail ou de l'emploi, les compétences qui leur sont confiées par le présent décret seront exercées par les directions régionales du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle.
Historique
Évolution juridique
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