Décret n° 2010-1267 du 25 octobre 2010 relatif à la « Carte musique » - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3fe84b67-00bc-4c7c-85ce-b05b64b2c067
- Début de validité
- 27 octobre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022958969/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022958969/article-7/versions/3fe84b67-00bc-4c7c-85ce-b05b64b2c067/
Sommaire du texte
Texte
Jusqu'à la publication du décret d'application de l'article L. 331-23 du code de la propriété intellectuelle, et par dérogation au 4° de l'article 2 et au 2° de l'article 5 du présent décret, l'aide peut être attribuée aux éditeurs de services de communication au public en ligne qui attestent sur l'honneur que l'intégralité de l'offre de musique présente sur leur site internet est proposée avec l'autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II du code de la propriété intellectuelle lorsqu'elle est requise.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de la propriété intellectuelle - art. L331-23 (V) — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L331-23
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L331-23