Arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments - Article 51
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ec08aa4f-4ec2-483a-96e7-78bbec3ec739
- Début de validité
- 28 octobre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022961553/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022961553/article-51/versions/ec08aa4f-4ec2-483a-96e7-78bbec3ec739/
Sommaire du texte
Texte
Lorsqu'un bâtiment ou une partie de bâtiment à usage autre que d'habitation, destiné à être occupé par des personnes et chauffé, est livré sans système de chauffage, il peut ne respecter que les exigences de moyens définies au titre III, et l'exigence définie au I (2°) de l'article 7 du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
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