Article L626-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 92f7131d-e950-4cb2-bc8b-9277f460a52d
- Début de validité
- 1 janvier 2006
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006237128/2006-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006237128/article-l626-5/versions/92f7131d-e950-4cb2-bc8b-9277f460a52d/
Sommaire de cette page
Texte
Les propositions pour le règlement des dettes sont, au fur et à mesure de leur élaboration et sous surveillance du juge-commissaire, communiquées par l'administrateur au mandataire judiciaire, aux contrôleurs ainsi qu'au comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Le mandataire judiciaire recueille individuellement ou collectivement l'accord de chaque créancier qui a déclaré sa créance conformément à l'article L. 622-24, sur les délais et remises qui lui sont proposés. En cas de consultation par écrit, le défaut de réponse, dans le délai de trente jours à compter de la réception de la lettre du mandataire judiciaire, vaut acceptation. Ces dispositions sont applicables aux institutions visées à l'article L. 143-11-4 du code du travail pour les sommes mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 622-24, même si leurs créances ne sont pas encore déclarées.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDANCE Code de commerce. - art. L654-5 (V)
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CONCORDE Code de commerce. - art. L654-5 (V)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance 2000-912 2000-09-18
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 - art. 1 (V) JORF 27 juillet 2005 en vigueur le 1er janvier 2006 sous réserve art. 190
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 131 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de commerce - art. L626-18 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. L626-33 (VD)
- CITATION Code de commerce - art. L626-34 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de commerce - art. L926-2 (VT)
- CITATION Code de commerce - art. L926-3 (Ab)
- CITATION Code de commerce - art. L936-8 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L956-1 (V)
- CITATION Code de commerce - art. L956-4 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code de commerce. - art. L622-24 (M)
- CITATION Code de commerce. - art. L627-3 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L931-28 (V)
- CITATION Code du travail - art. L143-11-4 (T)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible