Décret n° 2010-1278 du 27 octobre 2010 relatif aux modalités d'exécution des fins de peines d'emprisonnement en l'absence de tout aménagement de peine - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8c1087c5-a66f-41d8-9af4-090565ef71b7
- Début de validité
- 1 janvier 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022967346/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022967346/article-4/versions/8c1087c5-a66f-41d8-9af4-090565ef71b7/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2011.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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