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Code de procédure pénale - Article D48-2-2

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Version
Mise à jour en retard — f357bb5a-de79-4e88-b9fd-97dcaffa2bb9
Début de validité
29 octobre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022967951/2014-10-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022967951/article-d48-2-2/versions/f357bb5a-de79-4e88-b9fd-97dcaffa2bb9/
Sommaire du texte
Pour l'application des dispositions du 2° de l'article D. 48-2, le juge de l'application des peines peut indiquer au procureur de la République s'il souhaite que, de manière générale, certaines personnes soient d'abord convoquées devant lui-même en raison de la peine prononcée, de la nature des faits ou des antécédents du condamné.

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  1. Version D48-2-2 — VIGUEUR

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