Jurisfac

Code de procédure pénale - Article D49-71

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — 955f7e80-b4b7-47e7-a354-ada47fae0e1c
Début de validité
29 octobre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000022968237/2012-03-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022968237/article-d49-71/versions/955f7e80-b4b7-47e7-a354-ada47fae0e1c/
Sommaire du texte

Le procureur de la République ou le procureur général, lorsqu'il ramène à exécution une peine d'emprisonnement dans le cas prévu par les deuxième et troisième alinéas de l'article 723-15-2 et par l'article 723-16, peut en informer la victime, sauf s'il a été fait application des dispositions des articles D. 49-72 ou D. 49-73.


Si la victime a obtenu une condamnation à des dommages et intérêts et que le ministère public a fait application des dispositions de l'article D. 325, elle peut être avisée de sa possibilité de demander le versement des sommes susceptibles de figurer dans le compte nominatif du détenu et affectées à l'indemnisation des parties civiles.


Historique

Comparer deux versions
  1. Version D49-71 — MODIFIE
  2. Version D49-71 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. Version D49-71 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. Version D49-71 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. Version D49-71 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

Consulter la page officielle