Décret n° 2010-1297 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 2001-577 du 2 juillet 2001 portant attribution d'indemnités de responsabilité aux agents comptables de certains établissements d'enseignement - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — caa869a1-9d2e-4782-9103-dc21c8368592
- Début de validité
- 31 octobre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022974222/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022974222/article-3/versions/caa869a1-9d2e-4782-9103-dc21c8368592/
Sommaire du texte
Texte
A titre transitoire, les contrats emploi-solidarité, les contrats emploi consolidé, les contrats d'accompagnement dans l'emploi et les contrats d'avenir conclus avant le 1er janvier 2010 et régis par les dispositions du code du travail en vigueur lors de leur signature continuent, jusqu'à leur échéance, d'ouvrir droit à l'indemnité de responsabilité selon les modalités fixées par le décret n° 2001-577 du 2 juillet 2001 dans sa version issue du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-577 du 2 juillet 2001
- CITATION Code du travail