Arrêté du 27 octobre 2010 relatif à l'immatriculation des véhicules ferroviaires mentionnés au second alinéa de l'article 57 du décret du 19 octobre 2006 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire - Article 11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — addad15b-207d-4a73-bf3b-7f33bd1a86c2
- Début de validité
- 31 octobre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022986666/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022986666/article-11/versions/addad15b-207d-4a73-bf3b-7f33bd1a86c2/
Sommaire du texte
Texte
Les modifications apportées aux données initialement inscrites au registre d'immatriculation consécutivement aux déclarations faites conformément aux articles 9 et 10 sont mentionnées dans un nouveau certificat d'immatriculation notifié au détenteur dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 6.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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