Arrêté du 20 octobre 2010 fixant le modèle de la déclaration de participation à la protection complémentaire en matière de santé - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2a6b9f9c-be84-4cd4-8095-74ee236d52b2
- Début de validité
- 31 octobre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022986809/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022986809/article-1/versions/2a6b9f9c-be84-4cd4-8095-74ee236d52b2/
Sommaire du texte
Texte
Les organismes mentionnés au b de l'article L. 861-4 du code de la sécurité sociale qui souhaitent participer à la protection complémentaire en matière de santé établissent une déclaration conforme au modèle prévu en annexe du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L861-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L861-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L861-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L861-4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L861-4