Arrêté du 29 octobre 2010 relatif aux modalités d'encaissement, de recouvrement et de contrôle des prélèvements spécifiques aux jeux de casinos exploités en application de la loi du 15 juin 1907 - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eab75710-3fc9-4b3f-93d2-4524639d42cd
- Début de validité
- 1 novembre 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022986825/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022986825/article-5/versions/eab75710-3fc9-4b3f-93d2-4524639d42cd/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général des finances publiques au ministère chargé du budget, le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques au ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le directeur général de la police nationale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et s'applique au 1er novembre 2009.
Historique
Évolution juridique
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