Arrêté du 5 octobre 2010 modifiant l'arrêté du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d'installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 34f9660a-e129-4040-845f-1be62dc5d081
- Début de validité
- 1 novembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000022987207/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000022987207/article-4/versions/34f9660a-e129-4040-845f-1be62dc5d081/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions de l'article 2 sont applicables à compter du 31 décembre 2014.
Historique
Évolution juridique
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