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Décret n° 2010-1318 du 4 novembre 2010 portant création d'une brigade nationale de répression de la délinquance fiscale - Article 4

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Mise à jour en retard — 971b84dd-3539-48c5-8a11-df7b5557eeb3
Début de validité
6 novembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023003591/2011-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023003591/article-4/versions/971b84dd-3539-48c5-8a11-df7b5557eeb3/
Sommaire du texte


La brigade nationale comprend :
― des officiers et agents de police judiciaire ;
― des officiers fiscaux judiciaires, agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l'article 28-2 du code de procédure pénale.

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Citations

  • CITATION Code de procédure pénale - art. 28-2 (V) — Cible absente ou non résolue

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-2
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-2
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 28-2

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