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Code de la consommation - Article R331-3

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Version historique — df0fcdd9-718c-413c-8ab9-54114e2a4fbe
Début de validité
1 novembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023007906/2012-01-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023007906/article-r331-3/versions/df0fcdd9-718c-413c-8ab9-54114e2a4fbe/
Sommaire du texte

Pour l'application du 1° de l'article L. 331-1, le gouverneur de la Banque de France désigne les représentants locaux de cet établissement auprès de ces commissions ainsi que les personnes habilitées à les représenter.



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