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Arrêté du 19 octobre 2010 fixant les conditions d'attribution de réductions d'ancienneté au vu de l'appréciation de la valeur professionnelle des personnels du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 90db6798-df4f-4999-a0db-04391018dfc7
Début de validité
10 novembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023020146/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023020146/article-1/versions/90db6798-df4f-4999-a0db-04391018dfc7/
Sommaire du texte


Le présent arrêté fixe les conditions d'attribution de réductions d'ancienneté relatives à l'appréciation de la valeur professionnelle des personnels gérés par le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, en application, pour les fonctionnaires de l'Etat, des articles 7 à 11 du décret du 17 septembre 2007 susvisé et, pour les personnels non titulaires contractuels relevant du décret du 17 janvier 1986 susvisé, de leur statut respectif.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 7

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