Arrêté du 7 janvier 1954 pris pour l'application du décret du 31 décembre 1953 relatif à l'exploitation en France des films cinématographiques impressionnés. - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 458a89a0-9e9e-4ebf-934a-01e39d654dbf
- Début de validité
- 14 juin 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023021244/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023021244/article-4/versions/458a89a0-9e9e-4ebf-934a-01e39d654dbf/
Sommaire du texte
Texte
Le contrôle prévu à l'article 4 du décret du 31 décembre 1953 est effectué par des agents assermentés, commissionnés par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée. Il est fait application, à ce contrôle, des dispositions générales prévues par l'arrêté du 19 mars 1947 modifié par l'arrêté du 21 avril 1953 relatif à la recherche et à la constatation des infractions à la réglementation professionnelle de l'industrie cinématographique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-654 du 11 juin 2010 - art. 17 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°53-1294 du 31 décembre 1953 - art. 4 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFICATION Article 17
Citations
- CITATION Article 4