LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1) - Article 29
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8109de97-e1b6-40db-9c74-3a58c2bb8335
- Début de validité
- 11 novembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023023853/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023023853/article-29/versions/8109de97-e1b6-40db-9c74-3a58c2bb8335/
Sommaire du texte
Texte
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Loi n° 84-834 du 13 septembre 1984Art. 1, Art. 1-2, Art. 7
II.-L'évolution de la limite d'âge mentionnée aux 1° à 3° du I est fixée par décret dans les conditions définies au II de l'article 28 de la présente loi.
Notes
Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, article 118 II : Les dispositions de l'article 29 sont applicables aux pensions prenant effet à compter du 1er juillet 2011.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 - art. 1 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 - art. 1-2 (VD)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n°84-834 du 13 septembre 1984 - art. 7 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1-2