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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1)
  4. TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES REGIMES
  5. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINS STATUTS PARTICULIERS
  6. Article 40

LOI n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (1) - Article 40

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Version
Mise à jour en retard — 61fddff1-fd42-4f72-9729-8e9091249910
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023023877/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023023877/article-40/versions/61fddff1-fd42-4f72-9729-8e9091249910/
Sommaire du texte
  1. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES REGIMES Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : AGE D'OUVERTURE DU DROIT Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : LIMITE D'AGE ET MISE A LA RETRAITE D'OFFICE Consulter cette section

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    3. CHAPITRE III : LIMITE D'AGE ET DE DUREE DE SERVICES DES MILITAIRES Consulter cette section

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    4. CHAPITRE IV : MAINTIEN EN ACTIVITE AU DELA DE LA LIMITE D'AGE Consulter cette section

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    5. CHAPITRE V : DUREES DE SERVICES Consulter cette section

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    6. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINS STATUTS PARTICULIERS Consulter cette section
      1. Article 38
      2. Article 39
      3. Article 40
  3. TITRE III : MESURES DE RAPPROCHEMENT ENTRE LES REGIMES DE RETRAITE Consulter cette section

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  4. TITRE IV : PENIBILITE DU PARCOURS PROFESSIONNEL Consulter cette section

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  5. TITRE V : MESURES DE SOLIDARITE Consulter cette section

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  6. TITRE VI : MESURES RELATIVES A L'EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES Consulter cette section

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  7. TITRE VII : MESURES RELATIVES A L'EMPLOI DES SENIORS Consulter cette section

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  8. TITRE VIII : MESURES RELATIVES A L'EPARGNE RETRAITE Consulter cette section

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  9. TITRE IX : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES Consulter cette section

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  2. TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES REGIMES Consulter cette section
    1. CHAPITRE IER : AGE D'OUVERTURE DU DROIT Consulter cette section

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    2. CHAPITRE II : LIMITE D'AGE ET MISE A LA RETRAITE D'OFFICE Consulter cette section

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    3. CHAPITRE III : LIMITE D'AGE ET DE DUREE DE SERVICES DES MILITAIRES Consulter cette section

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    4. CHAPITRE IV : MAINTIEN EN ACTIVITE AU DELA DE LA LIMITE D'AGE Consulter cette section

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    5. CHAPITRE V : DUREES DE SERVICES Consulter cette section

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    6. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES A CERTAINS STATUTS PARTICULIERS Consulter cette section
      1. Article 38
      2. Article 39
      3. Article 40
  3. TITRE III : MESURES DE RAPPROCHEMENT ENTRE LES REGIMES DE RETRAITE Consulter cette section

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  4. TITRE IV : PENIBILITE DU PARCOURS PROFESSIONNEL Consulter cette section

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  5. TITRE V : MESURES DE SOLIDARITE Consulter cette section

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  6. TITRE VI : MESURES RELATIVES A L'EGALITE ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES Consulter cette section

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  7. TITRE VII : MESURES RELATIVES A L'EMPLOI DES SENIORS Consulter cette section

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  8. TITRE VIII : MESURES RELATIVES A L'EPARGNE RETRAITE Consulter cette section

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  9. TITRE IX : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section

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  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la défense.
Art. L4139-16

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de la défense. - art. L4139-16 (VD)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4139-16

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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