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  3. Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat
  4. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES
  5. Article 28

Décret n° 2010-1356 du 11 novembre 2010 mettant en œuvre la réforme du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat - Article 28

Version historique

En vigueur depuis le
14 novembre 2010
Fin de vigueur
1 juillet 2023

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Informations de vérification

Version
Version historique — 0c63d4af-404c-48cc-b3b0-88542fda1013
Début de validité
14 novembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023050112/2023-06-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023050112/article-28/versions/0c63d4af-404c-48cc-b3b0-88542fda1013/
Sommaire du texte
  1. TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ARTISANAT Consulter cette section

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  2. TITRE II : AUTRES DISPOSITIONS CONCERNANT LE RESEAU DES CHAMBRES DE METIERS ET DE L'ARTISANAT Consulter cette section

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  3. TITRE III : CMA France Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGREMENT MENTIONNE AU 4° DE L'ARTICLE 5 8 DU CODE DE L'ARTISANAT Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section
    1. Article 24
    2. Article 25
    3. Article 26
    4. Article 27
    5. Article 28
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ARTISANAT Consulter cette section

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  2. TITRE II : AUTRES DISPOSITIONS CONCERNANT LE RESEAU DES CHAMBRES DE METIERS ET DE L'ARTISANAT Consulter cette section

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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A L'AGREMENT MENTIONNE AU 4° DE L'ARTICLE 5 8 DU CODE DE L'ARTISANAT Consulter cette section

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  5. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES, TRANSITOIRES ET FINALES Consulter cette section
    1. Article 24
    2. Article 25
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    4. Article 27
    5. Article 28
  1. Texte
  2. Historique
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Texte


Le Premier ministre, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat et le secrétaire d'Etat chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 14 novembre 2010 Version 28 — ABROGE

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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