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  3. Décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux
  4. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
  5. SECTION 4 : DISPOSITIONS FINALES
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Décret n° 2010-1357 du 9 novembre 2010 portant statut particulier du cadre d'emplois des techniciens territoriaux - Article 31

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Mise à jour en retard — 78ad8977-b276-4bff-aa4e-c7301cea7bf9
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023051387/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023051387/article-31/versions/78ad8977-b276-4bff-aa4e-c7301cea7bf9/
Sommaire du texte
  1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES Consulter cette section

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  2. CHAPITRE II : RECRUTEMENT Consulter cette section

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  3. CHAPITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE Consulter cette section

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  4. CHAPITRE IV : AVANCEMENT Consulter cette section

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  5. CHAPITRE V : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS Consulter cette section

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  6. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section
    1. SECTION 1 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET DU 9 FEVRIER 1990 Consulter cette section

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    2. SECTION 2 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET DU 14 SEPTEMBRE 1995 Consulter cette section

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    3. SECTION 3 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET DU 30 DECEMBRE 2005 Consulter cette section

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    4. SECTION 4 : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section
      1. Article 30
      2. Article 30-1
      3. Article 31
      4. Article 32
      5. Article 33
  1. Texte
  2. Provenance
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Sommaire

  1. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES Consulter cette section

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  2. CHAPITRE II : RECRUTEMENT Consulter cette section

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  3. CHAPITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE Consulter cette section

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  4. CHAPITRE IV : AVANCEMENT Consulter cette section

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  5. CHAPITRE V : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS Consulter cette section

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  6. CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section
    1. SECTION 1 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET DU 9 FEVRIER 1990 Consulter cette section

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    2. SECTION 2 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET DU 14 SEPTEMBRE 1995 Consulter cette section

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    3. SECTION 3 : DISPOSITIONS MODIFIANT LE DECRET DU 30 DECEMBRE 2005 Consulter cette section

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    4. SECTION 4 : DISPOSITIONS FINALES Consulter cette section
      1. Article 30
      2. Article 30-1
      3. Article 31
      4. Article 32
      5. Article 33
  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°95-29 du 10 janvier 1995
Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES., Art. 1, Art. 2, Sct. TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT., Art. 3, Art. 4, Art. 4-1, Art. 4-2, Art. 4-3, Art. 4-4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 6, Sct. TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. TITRE IV : AVANCEMENT., Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 18-1, Art. 19, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES., Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 37-1, Art. 37-2, Art. 37-3, Sct. TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIRES DE PENSIONS ACCORDÉES EN APPLICATION DU DÉCRET N° 65-773 DU 9 SEPTEMBRE 1965 RELATIF AU RÉGIME DE RETRAITE DES FONCTIONNAIRES AFFILIÉS À LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DES AGENTS DES COLLECTIVITÉS LOCALES., Art. 38, Sct. TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES., Art. 39, Art. 40, Art. 41
- Décret n°95-952 du 25 août 1995
Art. 33, Sct. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNERALES., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT., Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMATION OBLIGATOIRE., Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Sct. TITRE IV : AVANCEMENT., Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 18-1, Art. 18-2, Art. 19, Sct. TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES., Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Sct. TITRE VI : CONSTITUTION INITIALE DU CADRE D'EMPLOIS ET AUTRES DISPOSITIONS TRANSITOIRES., Art. 24, Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 32, Art. 32-2

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Sources créatrices et modificatrices

188 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - TITRE II : MODALITÉS DE RECRUTEMENT. (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - TITRE III : NOMINATION, TITULARISATION ET FORMA... (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - TITRE IV : AVANCEMENT. (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES. (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES. (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - TITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX TITULAIR... (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - TITRE VIII : DISPOSITIONS FINALES. (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 1 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 10 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 11 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 12 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 13 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 14 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 15 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 16 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 17 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 18 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 18-1 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 19 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 2 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 20 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 21 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 22 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 23 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 24 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 25 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 26 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 27 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 28 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 29 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 3 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 30 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 31 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 32 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 33 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 34 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 35 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 36 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 37 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 37-1 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 37-2 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 37-3 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 38 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 39 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 4 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 4-1 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 4-2 (VT)
  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Décret n°95-29 du 10 janvier 1995 - art. 4-3 (VT)
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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