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Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance - Article 1

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Version
Mise à jour en retard — 3494e383-e38e-4221-8eff-742ec4065dd0
Début de validité
1 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 6 août 2026 à 21h34
Import Jurisfac
25 octobre 2026 à 23h07 — 5e6a1ea2-f40f-496f-8792-9bd148e7d087
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023053343/2016-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023053343/article-1/versions/3494e383-e38e-4221-8eff-742ec4065dd0/
Sommaire du texte

Au sens de la présente loi, la sous-traitance est l'opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l'exécution de tout ou partie du contrat d'entreprise ou d'une partie du marché public conclu avec le maître de l'ouvrage.




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  • CITATION Code de la sécurité intérieure - art. R631-23 (V)
  • CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 283

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