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Loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs - Article 5

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Mise à jour en retard — 5a598ff0-fe0b-4df2-9a43-d0a09b197237
Début de validité
1 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023053375/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023053375/article-5/versions/5a598ff0-fe0b-4df2-9a43-d0a09b197237/
Sommaire du texte

Les modalités des relations entre les autorités publiques et les entreprises de transport public varient en fonction du mode de transport et de la nature des activités selon qu'il s'agit notamment de transports de personnes ou de marchandises. Dans le cadre des dispositions de la loi, la liberté de gestion des entreprises privées est garantie par l'Etat.

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