Décret n° 2010-1367 du 11 novembre 2010 relatif à l'Etablissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles - Article 23
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9d28c788-0e4f-4369-90b6-bf11801fb775
- Début de validité
- 14 novembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023064275/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023064275/article-23/versions/9d28c788-0e4f-4369-90b6-bf11801fb775/
Sommaire du texte
Texte
Les charges de l'établissement comprennent :
1° Les frais de personnel de l'établissement ;
2° Les frais de fonctionnement ;
3° Les dépenses relatives à l'acquisition, la conservation, la restauration et la présentation au public des biens culturels ;
4° Les dépenses d'aménagement, d'entretien, de réparation, d'équipement et de restauration des autres biens meubles et des immeubles ;
5° Les impôts et contributions de toute nature ;
6° De façon générale, toutes dépenses nécessaires à l'accomplissement des missions de l'établissement.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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