Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. Code des transports
  4. PARTIE LÉGISLATIVE
  5. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE
  6. LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN
  7. TITRE IER : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN
  8. Chapitre Ier : Contrôle, capital et statuts des entreprises de transport aérien
  9. Section 2 : Dispositions générales relatives au capital et aux statuts
  10. Article L6411-5

Code des transports - Article L6411-5

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 décembre 2010

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 251c2cbf-de75-40b6-a154-22518fbeb68a
Début de validité
1 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023077859/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023077859/article-l6411-5/versions/251c2cbf-de75-40b6-a154-22518fbeb68a/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section
      1. LIVRE IER : L'AÉRONEF Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. LIVRE III : LES AÉRODROMES Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN Consulter cette section
        1. Article L6400-1
        2. Article L6400-2
        3. Article L6400-3
        4. TITRE IER : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Contrôle, capital et statuts des entreprises de transport aérien Consulter cette section
            1. Section 1 : Contrôle Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. Section 2 : Dispositions générales relatives au capital et aux statuts Consulter cette section
              1. Article L6411-2
              2. Article L6411-3
              3. Article L6411-4
              4. Article L6411-5
              5. Article L6411-6
              6. Article L6411-7
              7. Article L6411-8
            3. Section 3 : Société Air France Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Chapitre III : Transports sanitaires et transports par moyens militaires
        5. TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. TITRE III : MESURES DE POLICE, SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET DISPOSITIONS PÉNALES Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. LIVRE VI : FORMATION AÉRONAUTIQUE AMATEURS Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section
      1. LIVRE IER : L'AÉRONEF Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. LIVRE III : LES AÉRODROMES Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN Consulter cette section
        1. Article L6400-1
        2. Article L6400-2
        3. Article L6400-3
        4. TITRE IER : ENTREPRISES DE TRANSPORT AÉRIEN Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Contrôle, capital et statuts des entreprises de transport aérien Consulter cette section
            1. Section 1 : Contrôle Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. Section 2 : Dispositions générales relatives au capital et aux statuts Consulter cette section
              1. Article L6411-2
              2. Article L6411-3
              3. Article L6411-4
              4. Article L6411-5
              5. Article L6411-6
              6. Article L6411-7
              7. Article L6411-8
            3. Section 3 : Société Air France Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Chapitre II : Exercice de l'activité de transporteur aérien public Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Chapitre III : Transports sanitaires et transports par moyens militaires
        5. TITRE II : CONTRAT DE TRANSPORT Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. TITRE III : MESURES DE POLICE, SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET DISPOSITIONS PÉNALES Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      6. LIVRE VI : FORMATION AÉRONAUTIQUE AMATEURS Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


Par dérogation au premier alinéa de l'article L. 228-23 du code de commerce, les statuts des sociétés mentionnées à l'article L. 6411-2 peuvent prévoir les conditions dans lesquelles les cessions d'actions de la société, y compris entre actionnaires, sont soumises à agrément de cette dernière.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 décembre 2010 Version L6411-5 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 11 octobre 2026 à 23h42Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
← Article L6411-4Article L6411-6 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code de l'aviation civile - art. L360-1 (Ab), alinéa 6, ecqc les dérogations au code du commerce

Création et codification

  • CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe

Citations

  • CITATION Code de commerce - art. L228-23
  • CITATION Code des transports - art. L6411-2 (V) — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article L360-1

Création et codification

  • CREATION Article Annexe

Citations

  • CITATION Article L6411-2
  • CITATION Article L228-23
  • CITATION Article L228-23
  • CITATION Article L228-23

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
24 avril 2026 à 22h03
Date de l’import Jurisfac
11 octobre 2026 à 23h42
Identifiant de l’import Jurisfac
a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
Archive
LEGI_20260424-215737.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données