Code des transports - Article L6351-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e051efdd-d841-4a4d-b314-34a49c0d6790
- Début de validité
- 1 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023078048/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023078048/article-l6351-3/versions/e051efdd-d841-4a4d-b314-34a49c0d6790/
Sommaire du texte
Texte
Les servitudes définies par le plan grèvent les fonds intéressés à dater du jour de leur publication.
A dater du même jour, aucun travail de grosses réparations ou d'amélioration exempté du permis de construire ne peut être effectué sur les bâtiments et autres ouvrages frappés de servitude sans l'autorisation de l'autorité administrative.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'aviation civile - art. R242-1 (M), alinéas 5 et 6, les servitudes définies dans le plan
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Citations
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article R242-1
Création et codification
- CREATION Article Annexe