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Code des transports - Article L6100-1

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Version historique — 3e73880d-03be-4afe-a331-d748ecd2e961
Début de validité
1 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 17 août 2026 à 21h34
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 16h57 — d28763a3-2559-448e-91e9-df00a640672a
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023078488/2015-08-19
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023078488/article-l6100-1/versions/3e73880d-03be-4afe-a331-d748ecd2e961/
Sommaire du texte


Est dénommé aéronef pour l'application du présent code, tout appareil capable de s'élever ou de circuler dans les airs.
Seules les dispositions du titre III du livre Ier de la présente partie relatives à la responsabilité du propriétaire ou de l'exploitant, sont applicables aux aéronefs militaires, et aux aéronefs appartenant à l'Etat et exclusivement affectés à un service public.

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Création et codification

  • CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 mai 1995 - art. 4 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 15 février 2011 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 mai 2012 - art. 4 (VD)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 - art. 2 (VT)
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