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  5. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER
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  7. TITRE II : LES CONTRATS
  8. Chapitre II : Le contrat de transport
  9. Article L3222-9

Code des transports - Article L3222-9

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 décembre 2010

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 3a955ba0-3da1-4806-b92e-d10175e04ca7
Début de validité
1 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
Import Jurisfac
11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023083784/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023083784/article-l3222-9/versions/3a955ba0-3da1-4806-b92e-d10175e04ca7/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section
      1. LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES Consulter cette section

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      2. LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES Consulter cette section
        1. TITRE IER : LA PROFESSION Consulter cette section

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        2. TITRE II : LES CONTRATS Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Dispositions communes Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Le contrat de transport Consulter cette section
            1. Article L3222-1
            2. Article L3222-2
            3. Article L3222-4
            4. Article L3222-5
            5. Article L3222-6
            6. Article L3222-7
            7. Article L3222-8
            8. Article L3222-9
          3. Chapitre III : Le contrat de location de véhicules industriels Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : La sous-traitance Consulter cette section

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        3. TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS TRANSPORTS Consulter cette section

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        4. TITRE IV : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES Consulter cette section

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        5. TITRE V : LES SYSTÈMES DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISÉS Consulter cette section

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        6. TITRE V : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES Consulter cette section

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        7. TITRE VI : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES Consulter cette section

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      3. LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER Consulter cette section

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      5. LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section
      1. LIVRE IER : LE TRANSPORT ROUTIER DE PERSONNES Consulter cette section

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      2. LIVRE II : LE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES Consulter cette section
        1. TITRE IER : LA PROFESSION Consulter cette section

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        2. TITRE II : LES CONTRATS Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Dispositions communes Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Le contrat de transport Consulter cette section
            1. Article L3222-1
            2. Article L3222-2
            3. Article L3222-4
            4. Article L3222-5
            5. Article L3222-6
            6. Article L3222-7
            7. Article L3222-8
            8. Article L3222-9
          3. Chapitre III : Le contrat de location de véhicules industriels Consulter cette section

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          4. Chapitre IV : La sous-traitance Consulter cette section

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        3. TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS TRANSPORTS Consulter cette section

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        4. TITRE IV : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET SANCTIONS PÉNALES Consulter cette section

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        5. TITRE V : LES SYSTÈMES DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISÉS Consulter cette section

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        6. TITRE V : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES Consulter cette section

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        7. TITRE VI : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER DE MARCHANDISES Consulter cette section

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      3. LIVRE III : RÉGLEMENTATION DU TRAVAIL SPÉCIFIQUE AU TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : DISPOSITIONS COMMUNES À L'EXERCICE DU TRANSPORT PUBLIC ROUTIER Consulter cette section

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      5. LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  3. Provenance
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Texte


Les dispositions de l'article L. 3221-2 et des articles L. 3222-1 à L. 3222-6 sont d'ordre public.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 décembre 2010 Version L3222-9 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 11 octobre 2026 à 23h42Correction des données source
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← Article L3222-8

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe

Citations

  • CITATION Code des transports - art. L1432-11 (VD)
  • CITATION Code des transports - art. L3221-2 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code des transports - art. L3222-1 (V) — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Création et codification

  • CREATION Article Annexe

Citations

  • CITATION Article L3221-2
  • CITATION Article L3222-1
  • CITATION Article L3222-1
  • CITATION Article L3221-2
  • CITATION Article L3221-2
  • CITATION Article L3222-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
24 avril 2026 à 22h03
Date de l’import Jurisfac
11 octobre 2026 à 23h42
Identifiant de l’import Jurisfac
a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
Archive
LEGI_20260424-215737.tar.gz ↗
Licence
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