Code des transports - Article L3131-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4abebe40-7404-4860-9f1a-a2cd3f59940f
- Début de validité
- 1 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023083834/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023083834/article-l3131-1/versions/4abebe40-7404-4860-9f1a-a2cd3f59940f/
Sommaire du texte
Texte
Les personnes publiques, les entreprises et les associations peuvent organiser des services privés de transport routier de personnes pour les besoins normaux de leur fonctionnement, notamment pour le transport de leur personnel ou de leurs membres.
Un décret en Conseil d'Etat précise la définition de ces services et en fixe les conditions d'exécution.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 - art. 29 (VT), alinéa 10
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 avril 2018 - art. Annexe 6 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-663 du 31 mai 2020 - art. 15 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-860 du 10 juillet 2020 - art. 15 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 - art. 15 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-699 du 1er juin 2021 - art. 15 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 juillet 2023 - art. 5
- CITATION Code des transports - art. L1811-2 (M)
- CITATION Code des transports - art. L3141-1 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article 29
Création et codification
- CREATION Article Annexe