Code des transports - Article L1613-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aa4946e8-5514-469a-877f-3b0e91246150
- Début de validité
- 1 décembre 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 avril 2026 à 22h03
- Import Jurisfac
- 11 octobre 2026 à 23h42 — a25a9181-8864-4e3c-820d-60f27de6ede1
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023085176/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023085176/article-l1613-5/versions/aa4946e8-5514-469a-877f-3b0e91246150/
Sommaire du texte
Texte
Les conditions d'application du présent chapitre, notamment pour les ouvrages du réseau routier pour lesquels des moyens de lutte contre l'incendie et de secours doivent être mis en place et définis dans un dossier joint à la demande d'autorisation ainsi que les modalités de reconnaissance des règles mentionnées à l'article L. 1613-4, sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la voirie routière - art. L118-1 (V), alinéa 3, ecqc la lutte contre les incendies
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
- CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 26 mars 2024 (V)
- CITATION Code des transports - art. L1613-4 (VD) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code des transports - art. R1613-3 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L118-1
Création et codification
- CREATION Article Annexe
Citations
- CITATION Article L1613-4
- CITATION Article L1613-4